Saisine du Conseil constitutionnel en date du 12 novembre 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-722 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 12 novembre 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-722 DC