Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres

Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers

Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Chapitre X : Dispositions finales