Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

La première phrase de l'article L. 223-26 est complétée par les mots : « sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».