Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-211, les références : « L. 225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209» sont remplacées par les références : « L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 ».