Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

Le I de l'article L. 228-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « postale et, le cas échéant, électronique » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « , à l'exception de la communication de l'adresse électronique, » ;
3° Il est complété par l'alinéa suivant :
« Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents. »