Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

La section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II devient la section 5 du chapitre VIII du titre II du livre II, intitulée : « Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ».