Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

I. - L'article L. 223-5 est abrogé.
II. - A l'article L. 229-6, les mots : « les articles L. 223-5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».