Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

Au deuxième alinéa de l'article L. 228-98 :
1° Les mots : « ou par le contrat d'émission » sont supprimés ;
2° Après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « par le contrat d'émission ou ».