Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

Au septième alinéa de l'article L. 228-1, après les mots : « titres de capital », sont insérés les mots : « ou des obligations ».