Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 juin 2013 portant modification du montant d'une régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine

Arrêté du 20 juin 2013 portant modification du montant d'une régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine