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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2013 portant modification du montant d'une régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2013 portant modification du montant d'une régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine sont modifiées comme suit :
Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale des Hauts-de-Seine est ramené à 16 500 €.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 16 500 €, le montant du cautionnement imposé à Mme Catherine BOURDIEU est fixé à 1 800 €.