Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : LE COLLEGE

CHAPITRE III : L'OBSERVATOIRE DES JEUX

CHAPITRE IV : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS

CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES