Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions de l'une de ses instances, sont tenus à la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.