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Article 21 AUTONOME (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 21 AUTONOME (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)


Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.