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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)


I. ― Sont abrogés :
1° L'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé ;
2° Le troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé ;
3° L'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé.
II. ― Le décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux est abrogé.