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Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)


I. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
II. ― Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : « après avis d'une commission instituée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».