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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)


Le collège :
1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des exigences d'ordre public et de santé publique ;
4° Reçoit communication des actions d'information du public engagées par l'Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget.