Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 décembre 2010 portant approbation de l'apport par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de sa participation financière dans Eurostar International Limited (EIL) à la société SNCF Voyages Développement (SVD), s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de SNCF Participations (SNCF-P) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de SVD