Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 15 décembre 2010 :
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de transférer sa participation dans la société de droit britannique Eurostar International Limited (EIL) à la société SNCF Voyages Développement (SVD).
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de SVD consécutive à cet apport.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société SNCF Participations (SNCF-P) en rémunération de l'apport à SNCF-P par la SNCF des nouveaux titres émis par SVD.
Sur la base d'une valorisation de la participation de la SNCF dans EIL de 238 803 218,59 € (deux cent trente-huit millions huit cent trois mille deux cent dix-huit euros et cinquante-neuf cents), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution à la SNCF de 2 240 413 (deux millions deux cent quarante mille quatre cent treize) actions d'une valeur nominale de 15 € émises par SNCF Voyages Développement, assortie d'une prime d'apport de 205 197 023,59 € (deux cent cinq millions cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt-trois euros et cinquante-neuf centimes), en rémunération de l'apport des titres Eurostar International Limited ;
― l'attribution à la SNCF de 1 747 522 (un million sept cent quarante-sept mille cinq cent vingt-deux actions) actions d'une valeur nominale de 30 € émises par SNCF Participations (SNCF-P), assortie d'une prime d'apport de 186 377 558,59 € (cent quatre-vingt-six millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent cinquante-huit euros et cinquante-neuf centimes), en rémunération de l'apport à SNCF-P des nouveaux titres émis par SVD.
Les montants visés ci-avant pourront faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport.