Codes, lois et règlements

Décision du 17 août 2010 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 2122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées