Codes, lois et règlements

Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés