Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 avril 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) aux sociétés Gas2Grid Limited et GippsLand Offshore Petroleum Limited, conjointes et solidaires