Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements

• Article 1

Section 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes

Section 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements

Section 3 : Dispositions diverses