Article 11 (Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements)

L'article R. 3563-2 est ainsi modifié :
1° A deux reprises, les mots : « de fonctionnement minimale » sont remplacés par les mots : « de péréquation » ;
2° « L. 3334-7 » est remplacé par : « L. 3334-4 ».