A la sous-section 1 de la section première du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie, il est ajouté après l'article R. 2334-2 un article R. 2334-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2334-2-1. - Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »