Article 13 (Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements)

A l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».