Codes, lois et règlements

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-905 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM Intergénération