{ "texte_version": { "JORFTEXT000000738780": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 9 ET 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996.
SUR L'ART. 9:
CET ARTICLE INSTITUE,DANS CERTAINES CONDITIONS UN ABATTEMENT DE 50% SUR LA VALEUR DES BIENS PROFESSIONNELS,PLAFONNES A 100 MILLIONS DE FRANCS PAR DONATAIRE,LORSQUE CES BIENS SONT TRANSMIS A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS.IL PREVOIT EN OUTRE,A CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET CAUSES DE DECES,L'EXTENSION DE CET AVANTAGE AUX DROITS DE SUCCESSION.
LE CONSEIL RAPPELLE PREALABLEMENT QUE SI LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE LEGISLATEUR DECIDE DE FAVORISER PAR L'OCTROI D'AVANTAGES FISCAUX LA TRANSMISSION DE CERTAINS BIENS,C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI FONDE SON APPRECIATION SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS EN FONCTION DES BUTS QU'IL SE PROPOSE.
EN FONCTION DE CE RAPPEL,LE CONSEIL CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 ETABLISSENT VIS-A-VIS DES AUTRES DONATAIRES ET HERITIERS DES DIFFERENCES DE SITUATION QUI NE SONT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC UN OBJECTIF D'INTERET GENERAL,QUE DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AVANTAGE CONSENTI,SON BENEFICE EST DE NATURE A ENTRAINER UNE RUPTURE CARACTERISEE DE L'EGALITE ENTRE LES CONTRIBUABLES.
SUR L'ART. 98:
L'ARTICLE TEND A VALIDER DES TITRES DE PERCEPTION METTANT A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN CERTAINES DEPENSES AFFERENTES AU CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET EMIS EN APPLICATION D'UN ARRETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT.
LE CONSEIL PRECISE QU'UNE VALIDATION LEGISLATIVE NE PEUT SE FAIRE QU'EN CONSIDERATION DE MOTIFS D'INTERET GENERAL ET ESTIME QUE LE SEUL INTERET FINANCIER INVOQUE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UN INTERET GENERAL SUFFISANT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000373236", "#text": "Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373236", "@nortexte": "PRMX9501287V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373237", "#text": "Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373237", "@nortexte": "PRMX9501286V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000739323", "#text": "Saisine", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739323", "@nortexte": "CSCX9501283S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020966712", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966711", "@nortexte": "CSCL0917034X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision n°95-369", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "INCONSTITUTIONNALITE", "LOI DE FINANCES POUR 1996", "BUDGET 1996", "BIEN PROFESSIONNEL", "ABATTEMENT", "DROIT DE SUCCESSION", "TRANSMISSION D'ENTREPRISE", "VALIDATION LEGISLATIVE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000738780", "NOR": "CSCX9513807S", "NUM": "95-369", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19099, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000738780", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/87/JORFTEXT000000738780.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC995369" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

LOI DE FINANCES POUR 1996

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par un mémoire enregistré le 20 décembre 1995, par MM. Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette,
Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson,
Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia,
Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy, Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Gérard Saumade, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, puis par des observations complémentaires, enregistrées le 22 décembre 1995, de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1996 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), notamment son article 57 ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 22 décembre 1995,
ensemble les observations complémentaires enregistrées le 23 décembre 1995 ; Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine enregistrées le 26 décembre 1995 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de finances pour 1996, et notamment ses articles 4, 9, 19, 31, 33, 85, 94, 97 et 98 ;
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

ROLAND DUMAS

" } }, "JORFTEXT000000191068": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113)." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 95-1346.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2222 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2270 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 2271), des affaires étrangères (no 2272), de la défense (no 2273), des lois (no 2274) et de la production (no 2275) ;
Discussion (première partie) du 17 au 21 octobre 1995. - Discussion (deuxième partie) du 24 au 31 octobre 1995, du 2 au 15 novembre 1995, et adoption le 16 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 76 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 77 (1995-1996) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 78), des affaires économiques (no 79), des affaires étrangères (no 80), des affaires sociales (no 81) et des lois (no 82) ;
Discussion (première partie) du 21 au 25 novembre 1995. - Discussion (deuxième partie) du 25 au 30 novembre 1995, 1er, 2 et 4 au 9 décembre 1995, et adoption le 9 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 38 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, no 2445 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 140 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1995.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33,34,35,37,96 (CGCT),CODIFIE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 3-I,3-II,ART. 2-I,ART. 4-II,28,25-I (ET DANS LES ANNEXES I,III),ART. 15-I,15-II,22,85-I,ART. 105,ART. 41-II,ART. 17; A CETTE DATE INCORPORATION DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE L'ART. 17,ART. 5-1 INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A CETTE DATE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006465288", "@num": "1", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000303416", "#text": "Décret n°54-982 du 1 octobre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303416", "@numtexte": "54-982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422512", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422510", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422511", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422509", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320872", "#text": "Loi n°66-935 du 17 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320872", "@numtexte": "66-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886458", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006274772", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274776", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274770", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274767", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274768", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274774", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274775", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274769", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274773", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274777", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924035", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006657323", "@num": "7", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006425159", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006476879", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551776", "@nortexte": "RESM9401599D", "@numtexte": "95-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476889", "@num": "34", "#text": "Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551776", "@nortexte": "RESM9401599D", "@numtexte": "95-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476834", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186589", "@nortexte": "RESM9401600D", "@numtexte": "95-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476844", "@num": "45", "#text": "Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186589", "@nortexte": "RESM9401600D", "@numtexte": "95-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006425374", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550674", "@nortexte": "MCCK9400557D", "@numtexte": "95-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006477588", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551651", "@nortexte": "EQUP9500210D", "@numtexte": "95-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006319306", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737653", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006481359", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372811", "@nortexte": "MCCB9500427D", "@numtexte": "95-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000738780", "#text": "DECISION95-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "@nortexte": "CSCX9513807S", "@numtexte": "95-369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372975", "#text": "DECRET95-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372975", "@nortexte": "ECOB9510097D", "@numtexte": "95-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555733", "#text": "DECRET95-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555733", "@nortexte": "ECOB9510098D", "@numtexte": "95-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372976", "#text": "DECRET95-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372976", "@nortexte": "ECOB9510099D", "@numtexte": "95-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738931", "#text": "DECRET95-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738931", "@nortexte": "ECOB9510100D", "@numtexte": "95-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372977", "#text": "DECRET95-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372977", "@nortexte": "ECOB9510101D", "@numtexte": "95-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738928", "#text": "DECRET95-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738928", "@nortexte": "ECOB9510102D", "@numtexte": "95-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738929", "#text": "DECRET95-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738929", "@nortexte": "ECOB9510103D", "@numtexte": "95-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372978", "#text": "DECRET95-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372978", "@nortexte": "ECOB9510104D", "@numtexte": "95-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555734", "#text": "DECRET95-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555734", "@nortexte": "ECOB9510105D", "@numtexte": "95-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555735", "#text": "DECRET95-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555735", "@nortexte": "ECOB9510106D", "@numtexte": "95-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372979", "#text": "DECRET95-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372979", "@nortexte": "ECOB9510107D", "@numtexte": "95-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738930", "#text": "DECRET95-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738930", "@nortexte": "ECOB9510108D", "@numtexte": "95-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738927", "#text": "DECRET95-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738927", "@nortexte": "ECOB9510109D", "@numtexte": "95-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555736", "#text": "DECRET95-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555736", "@nortexte": "ECOB9510110D", "@numtexte": "95-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555737", "#text": "DECRET95-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555737", "@nortexte": "ECOB9510111D", "@numtexte": "95-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190760", "#text": "DECRET95-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190760", "@nortexte": "ECOB9510112D", "@numtexte": "95-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190761", "#text": "DECRET95-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190761", "@nortexte": "ECOB9510113D", "@numtexte": "95-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372980", "#text": "DECRET95-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372980", "@nortexte": "ECOB9510114D", "@numtexte": "95-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372981", "#text": "DECRET95-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372981", "@nortexte": "ECOB9510115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738932", "#text": "DECRET95-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738932", "@nortexte": "ECOB9510116D", "@numtexte": "95-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190762", "#text": "DECRET95-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190762", "@nortexte": "ECOB9510117D", "@numtexte": "95-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372982", "#text": "DECRET95-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372982", "@nortexte": "ECOB9510118D", "@numtexte": "95-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738933", "#text": "DECRET95-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738933", "@nortexte": "ECOB9510119D", "@numtexte": "95-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190763", "#text": "DECRET95-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190763", "@nortexte": "ECOB9510120D", "@numtexte": "95-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190167", "#text": "DECRET95-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190167", "@nortexte": "ECOB9510121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190168", "#text": "DECRET95-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190168", "@nortexte": "ECOB9510122D", "@numtexte": "95-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190169", "#text": "DECRET95-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190169", "@nortexte": "ECOB9510123D", "@numtexte": "95-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555738", "#text": "DECRET95-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555738", "@nortexte": "ECOB9510124D", "@numtexte": "95-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555777", "#text": "DECRET95-1390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555777", "@nortexte": "ECOB9510125D", "@numtexte": "95-1390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738934", "#text": "DECRET95-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738934", "@nortexte": "ECOB9510126D", "@numtexte": "95-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190170", "#text": "DECRET95-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190170", "@nortexte": "ECOB9510127D", "@numtexte": "95-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190208", "#text": "DECRET95-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190208", "@nortexte": "ECOB9510128D", "@numtexte": "95-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191065", "#text": "DECRET95-1395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191065", "@nortexte": "ECOB9510129D", "@numtexte": "95-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514446", "#text": "Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514446", "@nortexte": "ECOB9510219D", "@numtexte": "95-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319332", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319445", "@num": "101", "#text": "Loi - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319447", "@num": "103", "#text": "Loi - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319448", "@num": "104", "#text": "Loi - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319451", "@num": "106", "#text": "Loi - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319452", "@num": "107", "#text": "Loi - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319453", "@num": "108", "#text": "Loi - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319343", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319455", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319456", "@num": "111", "#text": "Loi - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319457", "@num": "112", "#text": "Loi - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319459", "@num": "113", "#text": "Loi - art. 113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319354", "@num": "20", "#text": "Loi - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319356", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319362", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319363", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319334", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319366", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319370", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319371", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319374", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319336", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319376", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319376", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319377", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319382", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319385", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319386", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319387", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319387", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319388", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319388", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319389", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319390", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319391", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319391", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319392", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319393", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319394", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319399", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319400", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319401", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319402", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319403", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319405", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319405", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319406", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319407", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319408", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319409", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319410", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319413", "@num": "73", "#text": "Loi - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319415", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319421", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319425", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319341", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319435", "@num": "93", "#text": "Loi - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319441", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319442", "@num": "98", "#text": "Loi - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319443", "@num": "99", "#text": "Loi - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005620086", "#text": "Loi n°95-1346 du 30 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000171246", "#text": "DECRET96-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171246", "@nortexte": "ECOT9610258D", "@numtexte": "96-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000739468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739468", "@nortexte": "BUDF9520897A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000191538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191538", "@nortexte": "ECOT9610259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000724292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724292", "@nortexte": "ECOT9610262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171734", "#text": "DECRET96-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171734", "@nortexte": "EQUR9600027D", "@numtexte": "96-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359510", "@nortexte": "BUDZ9600003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000375583", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375583", "@nortexte": "ECOT9610260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559809", "@nortexte": "BUDL9600024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000375213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375213", "@nortexte": "ECOT9610264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000559297", "#text": "DECRET96-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005620453", "#text": "Décret n°96-160 du 1 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006330059", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-160 du 1 mars 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006330060", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-160 du 1 mars 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000340869", "#text": "du 14 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340869", "@nortexte": "ECOD9670001V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000741903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741903", "@nortexte": "BUDL9600022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376330", "#text": "DECRET96-204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376330", "@nortexte": "BUDL9600021D", "@numtexte": "96-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000191935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191935", "@nortexte": "EQUA9600334A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000557785", "#text": "DECRET96-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557785", "@nortexte": "MCCK9500718D", "@numtexte": "96-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000557789", "#text": "DECRET96-231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742817", "#text": "DECRET96-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742817", "@nortexte": "MCCK9500720D", "@numtexte": "96-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742856", "#text": "DECRET96-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005620613", "#text": "Décret n°96-231 du 15 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425603", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-231 du 15 mars 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425604", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-231 du 15 mars 1996 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005620614", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425614", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425615", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425616", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559266", "@nortexte": "ECOT9610267A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192493", "#text": "DECRET96-281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192493", "@nortexte": "BUDF9610070D", "@numtexte": "96-281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000740893", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740893", "@nortexte": "ECOT9610269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319620", "@num": "99", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319621", "@num": "99", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000376162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376162", "@nortexte": "ECOT9610270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000742668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005620809", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006332910", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006332911", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006332912", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000192855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192855", "@nortexte": "ECOT9610268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742099", "@nortexte": "EQUA9600581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000560300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560300", "@nortexte": "MCCK9500435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000560307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560307", "@nortexte": "MCCK9500506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000194206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194206", "@nortexte": "BUDL9600026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000742153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742153", "@nortexte": "ECOT9610276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000193756", "#text": "DECRET96-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193756", "@nortexte": "FPPA9610014D", "@numtexte": "96-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000743137", "#text": "DECRET96-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743137", "@nortexte": "FPPA9610015D", "@numtexte": "96-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000560483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560483", "@nortexte": "BUDD9670009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000741799", "#text": "LOI96-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376605", "@nortexte": "ECOT9610278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000742639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742639", "@nortexte": "BUDF9600023A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377595", "#text": "DECRET96-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377595", "@nortexte": "BUDF9600022D", "@numtexte": "96-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000171963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171963", "@nortexte": "ECOT9610271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000731023", "#text": "DECRET96-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731023", "@nortexte": "TASS9621753D", "@numtexte": "96-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000743885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743885", "@nortexte": "ECOT9610275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195022", "@nortexte": "ECOT9610277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000730380", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730380", "@nortexte": "ECOT9610279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000729853", "#text": "DECRET96-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729853", "@nortexte": "MENX9600073D", "@numtexte": "96-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006330212", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-627 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729853", "@nortexte": "MENX9600073D", "@numtexte": "96-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000174901", "#text": "DECRET96-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174901", "@nortexte": "AGRS9600809D", "@numtexte": "96-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000173743", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173743", "@nortexte": "ECOT9610280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000744895", "#text": "DECRET96-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744895", "@nortexte": "BUDF9600030D", "@numtexte": "96-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000195081", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195081", "@nortexte": "INDE9600469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000196061", "#text": "DECRET96-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196061", "@nortexte": "TASS9622941D", "@numtexte": "96-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000379129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379129", "@nortexte": "ECOT9610281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000194369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194369", "@nortexte": "ECOT9610282A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195751", "#text": "DECRET96-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195751", "@nortexte": "EQUT9601191D", "@numtexte": "96-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333276", "#text": "Décret n°96-933 du 16 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333276", "@nortexte": "AGRS9600905D", "@numtexte": "96-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000196112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196112", "@nortexte": "MCCK9600318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000196110", "#text": "DECRET96-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196110", "@nortexte": "MCCK9600317D", "@numtexte": "96-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000561343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561343", "@nortexte": "ECOT9610284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000744527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744527", "@nortexte": "MCCK9600306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000196152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196152", "@nortexte": "MCCK9600305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000196946", "#text": "DECRET96-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196946", "@nortexte": "BUDF9610015D", "@numtexte": "96-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000562097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562097", "@nortexte": "ECOT9610285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197005", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197005", "@nortexte": "ECOT9610287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000178349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178349", "@nortexte": "ECOT9610286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006319873", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006319874", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000563513", "#text": "DECRET96-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563513", "@nortexte": "BUDB9610090D", "@numtexte": "96-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380676", "#text": "DECRET96-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380676", "@nortexte": "AGRS9602334D", "@numtexte": "96-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380408", "#text": "LOI96-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028809336", "@num": "47", "#text": "Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319785", "@num": "126", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319789", "@num": "129", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319693", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381134", "#text": "DECRET96-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381134", "@nortexte": "JUSB9610413D", "@numtexte": "96-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000748344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748344", "@nortexte": "ECOT9710293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000749311", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749311", "@nortexte": "BUDL9700048C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000381763", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381763", "@nortexte": "MCCK9600705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000199338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199338", "@nortexte": "MCCK9600706A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000565512", "#text": "DECRET97-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565512", "@nortexte": "MENF9700491D", "@numtexte": "97-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006484162", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-346 du 14 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565512", "@nortexte": "MENF9700491D", "@numtexte": "97-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000383367", "#text": "DECRET97-449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383367", "@nortexte": "MCCK9700255D", "@numtexte": "97-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000748863", "#text": "DECRET97-450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748863", "@nortexte": "MCCK9700256D", "@numtexte": "97-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000201359", "#text": "DECRET97-488", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201359", "@nortexte": "TASS9721207D", "@numtexte": "97-488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000382759", "#text": "DECRET97-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382759", "@nortexte": "MCCK9700165D", "@numtexte": "97-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000566937", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566937", "@nortexte": "MCCK9700313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000566584", "#text": "DECRET97-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566584", "@nortexte": "ECOB9760025D", "@numtexte": "97-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000752138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752138", "@nortexte": "ECOI9700380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000752278", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752278", "@nortexte": "CETX9702451V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753011", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753011", "@nortexte": "EQUR9701183D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000203891", "#text": "DECRET98-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426111", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426112", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426110", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426113", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000388411", "#text": "DECRET98-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388411", "@nortexte": "MESS9820428D", "@numtexte": "98-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373959", "#text": "DECRET98-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373959", "@nortexte": "ECOL9800078D", "@numtexte": "98-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000755943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755943", "@nortexte": "ECOD9870009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000755116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755116", "@nortexte": "MCCK9700619A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572179", "#text": "DECRET98-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572179", "@nortexte": "MCCK9700618D", "@numtexte": "98-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572276", "#text": "DECRET98-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572276", "@nortexte": "MCCK9800349D", "@numtexte": "98-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000557848", "#text": "DECRET98-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557848", "@nortexte": "MCCK9800344D", "@numtexte": "98-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507765", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-693 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374521", "@nortexte": "EQUH9800649D", "@numtexte": "98-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390643", "@nortexte": "MCCK9800345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390089", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390089", "@nortexte": "MCCK9800346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000207235", "#text": "DECRET98-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574092", "@nortexte": "MCCK9800572A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000575329", "#text": "DECRET99-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426480", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000396402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396402", "@nortexte": "MCCK9900007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577752", "@nortexte": "MCCK9900504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000561134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561134", "@nortexte": "MCCK9900156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000743004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743004", "@nortexte": "MCCK9900157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000396663", "#text": "DECRET99-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396663", "@nortexte": "MCCK9900504D", "@numtexte": "99-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000761856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761856", "@nortexte": "MCCK9900155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000216401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216401", "@nortexte": "MCCK0000143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570161", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570161", "@nortexte": "MCCK0000058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000218232", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218232", "@nortexte": "MCCK0000306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000587915", "#text": "Décret2001-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587915", "@nortexte": "ECOD0070003D", "@numtexte": "2001-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000391521", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391521", "@nortexte": "CETX0104810V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214089", "#text": "Décret2001-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214089", "@nortexte": "MCCK0100191D", "@numtexte": "2001-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000589226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589226", "@nortexte": "MCCK0100295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000223755", "#text": "Décret2001-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223755", "@nortexte": "MCCK0000555D", "@numtexte": "2001-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000407813", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407813", "@nortexte": "MCCK0100481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591983", "#text": "Décret2001-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000595501", "#text": "Décret2002-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595501", "@nortexte": "MCCK0200186D", "@numtexte": "2002-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000229518", "#text": "Décret2002-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229518", "@nortexte": "MCCK0200185D", "@numtexte": "2002-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000229740", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229740", "@nortexte": "MCCK0200262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000774848", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774848", "@nortexte": "ECOX0200116L", "@numtexte": "2002-1050", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006321410", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774848", "@nortexte": "ECOX0200116L", "@numtexte": "2002-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000227539", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227539", "@nortexte": "MCCK0200470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000595018", "#text": "Décret2003-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595018", "@nortexte": "MCCK0200844D", "@numtexte": "2003-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000411828", "#text": "LOI2003-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411828", "@nortexte": "MCCX0200037L", "@numtexte": "2003-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000431835", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000415170", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415170", "@nortexte": "MCCK0300583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797083", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797083", "@nortexte": "MCCK0300615A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244776", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244776", "@nortexte": "MCCK0300693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000428533", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000432224", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432224", "@nortexte": "MCCK0300616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000432572", "#text": "Décret2003-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432572", "@nortexte": "MCCK0300603D", "@numtexte": "2003-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244774", "#text": "Décret2003-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244775", "#text": "Décret2003-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000612993", "#text": "Décret2004-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612993", "@nortexte": "MCCK0300917D", "@numtexte": "2004-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000416810", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416810", "@nortexte": "MCCK0300944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000618217", "#text": "Décret2004-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618217", "@nortexte": "ECOF0400024D", "@numtexte": "2004-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000443711", "#text": "Décret2004-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443711", "@nortexte": "MCCK0400392D", "@numtexte": "2004-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000628061", "#text": "Décret2004-1010", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628061", "@nortexte": "MCCK0400393D", "@numtexte": "2004-1010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000626793", "#text": "Décret2004-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626793", "@nortexte": "MCCK0400550D", "@numtexte": "2004-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000624497", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624497", "@nortexte": "MCCK0400786A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000424011", "#text": "Décret2005-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424011", "@nortexte": "MCCK0500101D", "@numtexte": "2005-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000239980", "#text": "Décret2005-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239980", "@nortexte": "BUDF0500023D", "@numtexte": "2005-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000812514", "#text": "Décret2005-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812514", "@nortexte": "MCCK0500526D", "@numtexte": "2005-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607725", "#text": "Décret2005-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607725", "@nortexte": "MCCK0500404D", "@numtexte": "2005-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000811180", "#text": "Décret2005-1396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811180", "@nortexte": "MCCK0500402D", "@numtexte": "2005-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006322545", "@num": "120", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006294617", "@num": "275 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298837", "@num": "111 quater S", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater S (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299069", "@num": "169", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 169 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299758", "@num": "406 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301203", "@num": "6 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 ter (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306311", "@num": "1560 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307973", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307974", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306885", "@num": "1647 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306886", "@num": "1647 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308075", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308075", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308403", "@num": "199 sexies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308404", "@num": "199 sexies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308371", "@num": "199 ter B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308424", "@num": "200 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308424", "@num": "200 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303580", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303579", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303581", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303626", "@num": "223 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303626", "@num": "223 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303703", "@num": "223 R", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303703", "@num": "223 R", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303991", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304290", "@num": "262 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 quinquies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304745", "@num": "401", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304744", "@num": "401", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304745", "@num": "401", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307155", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307155", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742356", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742339", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742341", "@num": "L241-6-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742349", "@num": "L241-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743997", "@num": "L711-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L711-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615167", "@num": "266 ter", "#text": "Code des douanes - art. 266 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580850", "@num": "1062-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1062-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580853", "@num": "1062-2", "#text": "Code rural ancien - art. 1062-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580855", "@num": "1062-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1062-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "LOI DE FINANCES POUR 1996", "FISCALITE", "IMPOT", "IMPOT SUR LE REVENU", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "LOI DE FINANCES", "BUDGET", "BUDGET 1996", "CODE RURAL", "CODE DES COMMUNES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA MUTUALITE", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191068", "NOR": "ECOX9500136L", "NUM": "95-1346", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "1995-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19030, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191068", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9951346" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-369 DC en date du 28 décembre 1995,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

\n
\n

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
\n

(En millions

de francs)

......................................................
269,6 ......................................................
2 588,8 ......................................................
3 551,8 ......................................................
1 001,2 ......................................................
2 117,4 ......................................................
168,9 ......................................................
611,7 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : la Cinquième......
434,2 ......................................................
10 743,6 Est approuvé, pour l'exercice 1996, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 3 171,8 millions de francs hors taxes.
\n
\n

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

\n
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
\n

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

\n
" } }, "JORFTEXT000000373236": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000738780", "#text": "DECISION95-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "@nortexte": "CSCX9513807S", "@numtexte": "95-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "OBSERVATION DU GOUVERNEMENT", "LOI DE FINANCES POUR 1996", "BUDGET 1996", "BIEN PROFESSIONNEL", "DROIT DE SUCCESSION", "TRANSMISSION D'ENTREPRISE", "VALIDATION LEGISLATIVE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000373236", "NOR": "PRMX9501287V", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19104, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000373236", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/32/JORFTEXT000000373236.xml", "NATURE": "OBSERVATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2OG9951231P3" } } }, "JORFTEXT000000373237": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000738780", "#text": "DECISION95-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "@nortexte": "CSCX9513807S", "@numtexte": "95-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "OBSERVATION DU GOUVERNEMENT", "LOI DE FINANCES POUR 1996", "BUDGET 1996", "BIEN PROFESSIONNEL", "DROIT DE SUCCESSION", "TRANSMISSION D'ENTREPRISE", "VALIDATION LEGISLATIVE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000373237", "NOR": "PRMX9501286V", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19107, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000373237", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/32/JORFTEXT000000373237.xml", "NATURE": "OBSERVATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2OG9951231P4" } } }, "JORFTEXT000000739323": { "SM": { "CONTENU": "SAISINE EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES ART. 3,6,13,17-BIS,62,63,85,94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000738780", "#text": "DECISION95-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "@nortexte": "CSCX9513807S", "@numtexte": "95-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Saisine", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "PARLEMENT", "DEPUTE", "SAISINE", "LOI DE FINANCES POUR 1996", "BUDGET 1996", "BIEN PROFESSIONNEL", "DROIT DE SUCCESSION", "TRANSMISSION D'ENTREPRISE", "VALIDATION LEGISLATIVE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 95-369 DC" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000739323", "NOR": "CSCX9501283S", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19101, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000739323", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/93/JORFTEXT000000739323.xml", "NATURE": "SAISINE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1UX9951231P1" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000191068", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "id": "JORFTEXT000000738780", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000739323", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "id": "JORFTEXT000000738780", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000373236", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "id": "JORFTEXT000000738780", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000373237", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "id": "JORFTEXT000000738780", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000191068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191068", "NOR": "ECOX9500136L", "NUM": "95-1346", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "1995-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19030, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191068", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9951346" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001539532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001926479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153402", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016279", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982704", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016281", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001728945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402626", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001919760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596209", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209853", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115273", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381127", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339870", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209855", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339871", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001983245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000191068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1346", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1346", "@debut": "1996-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000373236": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000373236", "NOR": "PRMX9501287V", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19104, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000373236", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/32/JORFTEXT000000373236.xml", "NATURE": "OBSERVATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2OG9951231P3" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002119322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001790514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001983893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001788415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001151597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001983894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001788416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000373236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000373237": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000373237", "NOR": "PRMX9501286V", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19107, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000373237", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/32/JORFTEXT000000373237.xml", "NATURE": "OBSERVATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2OG9951231P4" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001211077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000373237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000738780": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000738780", "NOR": "CSCX9513807S", "NUM": "95-369", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19099, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000738780", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/87/JORFTEXT000000738780.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC995369" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002381237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001344352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001789266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001789267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984011", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984012", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000738780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-369", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000739323": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000739323", "NOR": "CSCX9501283S", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19101, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000739323", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/93/JORFTEXT000000739323.xml", "NATURE": "SAISINE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1UX9951231P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002305818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001788947", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001344348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001983892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001015724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000739323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000738780", "liens_entrants": true }