Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation

Chapitre III : Avancement

Chapitre IV : Détachement et intégration

Chapitre V : Dispositions spéciales

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES