Article 52 (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.