Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Chapitre Ier : Conférence des conciliateurs

Chapitre II : Saisine du conciliateur et instruction de la demande

Chapitre III : Audience et mesures de conciliation

Chapitre IV : Effets attachés à la procédure de conciliation

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires