Codes, lois et règlements

Décision no 2000-194 du 2 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-443 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alsace