Codes, lois et règlements

Décret no 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale

Décret no 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale