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Article (Décret no 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale)

Article (Décret no 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale)

Art. 13. - Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 4, les mots :

« Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;

« Commissaire général de brigade : un échelon ; »

sont remplacés par les mots :

« Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;

« Commissaire général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».

II. - Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de commissaire général de brigade et de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589

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