Codes, lois et règlements

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire

Chapitre II : La protection judiciaire du majeur

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES