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Article 24 (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))

Article 24 (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))


Après l'article L. 215-3 du même code, il est inséré un article L. 215-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-4. - Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »