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Article 29 (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))

Article 29 (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))


I. - Les 3° et 4° de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés :
« 3° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
« 4° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; ».
II. - Dans l'article L. 252-4 du même code, les mots : « , sous réserve de la compétence du juge des tutelles, » sont supprimés.