Article 12 (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))

L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5. - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »