Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

TITRE II : DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général

Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007

TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES