Article 14 (Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)

I. - 1° Le troisième alinéa de l'article R. 1211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; »
2° L'article R. 1221-22 est ainsi modifié : après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».
II. - L'article R. 3334-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "des départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et de la collectivité départementale de Mayotte ;
« 2° Après les mots : "les départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et la collectivité départementale de Mayotte ;
« 3° Après les mots : "à l'article R. 3443-1, sont ajoutés les mots : "et à l'article R. 3563-2 ».