Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Chapitre Ier : De l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information

Chapitre II : De la prestation compensatoire

Chapitre III : De l'autorité parentale

Chapitre IV : De l'assistance éducative

Chapitre V : De la signification et de la notification dans certains Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-1080 DU 12 DÉCEMBRE 1996

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES