Article 12 (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

L'article 1084 du même code est modifié comme suit :
I. - Au second alinéa de l'article 1084, les mots : « dans le cas prévu à l'article 279, alinéa 3, du code civil » sont supprimés.
II. - Le même alinéa est complété par la phrase : « Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables. »