Article 13 (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

L'article 1152 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal de grande instance ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef ».
III. - Le troisième alinéa est supprimé.