Article 24 (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

L'article 653 du même code est ainsi modifié :
Après les mots : « huissiers de justice », il est inséré les mots : « , sous réserve de l'article 688-9, ».