Article 14 (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

A l'article 1179 du même code, les mots : « l'article 372-1-1 du code civil sont » sont remplacés par les mots : « des articles 372 à 374-2 du code civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont ».