Article 29 (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

Le tableau I (Actes VIII. - Actes divers), figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé, est complété par les lignes suivantes :