Arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires ministérielles

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires locales

Chapitre IV : Dispositions communes