Article 3 (Arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers)

Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été recrutés :
a) Soit pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ;
b) Soit pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
c) Soit :
1° Pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
2° Pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ;
3° Pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie créé par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962.