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Article 20 (Arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers)

Article 20 (Arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers)


Les sièges des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles et locales sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles en fonction des résultats obtenus par chacune de ces organisations lors d'une consultation électorale organisée par le ministère des affaires étrangères. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les modalités de cette consultation électorale sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.