Article 6 (Arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers)

Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont saisies d'une demande d'avis sur :
- l'affectation à l'étranger des personnels exerçant les fonctions d'attaché de coopération pour le français, d'attaché de coopération éducative, d'attaché universitaire, de chargé de mission pédagogique, d'agent comptable, de coopérant ou d'assistant technique, à l'exception des conseillers de gouvernement ;
- la fin de mission anticipée, pour manquement grave aux obligations de leur fonction, des personnels mentionnés à l'alinéa précédent ;
- les demandes de révision de notation administrative des personnels contractuels de droit public français recrutés par le ministère des affaires étrangères.
Elles peuvent être consultées par le ministre sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir propre de gestion des personnels concernés, dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers.